Conditions générales de vente
Version du 27 septembre 2026. Applicable à toute commande passée sur les-vergers-de-faverolles.fr.
Article 1 — Identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
Les Vergers de Faverolles — Thomas David, Entrepreneur individuel
Les Beaupetitières, 3120 Route de Nouans
36600 Villentrois-Faverolles-en-Berry, France
SIRET : 820 175 065 00011 — Code APE : 01.24Z (Culture de fruits à pépins et à noyau)
Téléphone : 02 54 40 41 22
Courriel : vert.g.bio@gmail.com
Certification Agriculture Biologique depuis 1986, organisme certificateur Bureau Veritas, numéro d'opérateur 131018.
Le Vendeur est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'Aréas Dommages (contrat R.C. Exploitant Agricole n° 05018408 R), par l'intermédiaire de l'agence Thibaud Gilliet-Raphalen, 6 route de Buzançais, 36110 Levroux. L'étendue géographique de cette couverture est en cours de confirmation auprès de l'assureur et sera précisée ici dès qu'elle sera connue.
Ci-après « le Vendeur ». L'acheteur, personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, est ci-après désigné « le Client ».
Article 2 — Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent la vente à distance des produits du verger (pommes, jus de pomme, compote, colis et coffrets) proposés sur le site. Elles constituent l'information précontractuelle prévue aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation.
Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en ligne au jour de la commande.
Les ventes réalisées directement à la ferme ne relèvent pas des présentes conditions, qui ne concernent que les commandes passées à distance sur le site.
Article 3 — Produits
Les produits vendus sont des denrées alimentaires issues de l'agriculture biologique, produites sur l'exploitation. Leurs caractéristiques essentielles (variété, format, poids, ingrédients, mode de conservation) sont décrites sur chaque fiche produit.
Les pommes sont un produit agricole naturel : le calibre, la couleur et l'aspect varient d'un fruit à l'autre et d'une récolte à l'autre. Les photographies du site sont illustratives et n'ont pas de valeur contractuelle quant à l'aspect exact des fruits livrés.
Certaines variétés ne sont disponibles qu'une partie de l'année. Une fiche produit peut rester consultable hors de sa saison sans que le produit soit alors commandable.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité est vérifiée au moment de la validation de la commande ; si un produit s'avère indisponible après le paiement, le Client en est informé et remboursé de la part correspondante.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et comprennent la livraison en point relais, qui est le mode de livraison par défaut.
Le modèle commercial du Vendeur est celui du prix tout compris : pour une livraison en point relais, aucun frais de port n'est ajouté au moment du paiement, quel que soit le montant du panier et sans minimum de commande.
Le Client qui choisit l'option de livraison à domicile, décrite à l'article 8, voit le supplément correspondant s'ajouter au total avant de valider son paiement ; ce choix n'est jamais présélectionné. Dans les deux cas, le total affiché avant paiement est le total débité.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 5 — Commande
La commande se déroule ainsi :
- sélection des produits et des quantités, ajoutés au panier ;
- vérification du détail du panier et du total, avec possibilité de corriger les quantités ou de retirer un article ;
- acceptation des présentes conditions générales de vente ;
- redirection vers la page de paiement sécurisée, où sont saisies l'adresse de livraison, le numéro de téléphone et les coordonnées bancaires ;
- validation du paiement, qui forme le contrat, suivie d'une page de confirmation et d'un courriel récapitulatif.
La commande peut être passée sans création de compte. Le courriel indiqué est celui auquel sont envoyés le récapitulatif et le suivi ; il appartient au Client de le saisir correctement.
Le Vendeur peut refuser une commande présentant une anomalie manifeste, notamment en cas de litige de paiement antérieur, de commande manifestement disproportionnée par rapport à un usage domestique, ou d'adresse de livraison invalide.
Article 6 — Précommande
Le Vendeur ouvre, avant la récolte, une campagne de précommande. Le Client paie sa commande au moment où il la passe, et les produits sont expédiés après la récolte.
Aucune campagne de précommande n'est ouverte à ce jour : les commandes sont traitées selon les délais de l'article 8.
Conformément à l'article L. 216-6 du Code de la consommation, si le Vendeur n'a pas expédié la commande à la date limite convenue, le Client peut le mettre en demeure de livrer dans un délai raisonnable ; à défaut d'exécution, il peut résoudre le contrat et être remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.
Article 7 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, au moment de la commande. Il est intégralement traité par Stripe Payments Europe, Ltd., en environnement sécurisé et conformément à la norme PCI-DSS.
Le Client est redirigé vers une page de paiement hébergée par Stripe. Aucune donnée bancaire ne transite ni n'est conservée sur les serveurs du Vendeur ni sur ceux du site. Le Vendeur ne connaît d'une commande que son montant, son statut et les coordonnées de livraison.
La commande n'est définitivement enregistrée qu'après confirmation du paiement par l'établissement bancaire. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé.
Un code de réduction peut être appliqué avant paiement. Il est validé côté serveur et reste soumis à ses propres conditions (montant minimum, date d'expiration, nombre d'utilisations).
Article 8 — Livraison
Les commandes sont livrées en France métropolitaine uniquement. Le site n'accepte pas d'adresse de livraison hors de France : aucune commande internationale ne peut aboutir.
Le mode de livraison par défaut, inclus dans le prix, est le point relais : le Vendeur confie l'acheminement à un transporteur partenaire (Mondial Relay, via la plateforme d'expédition Boxtal). Le Client est informé par le transporteur de la mise à disposition de son colis et dispose du délai de retrait fixé par ce dernier.
Après le paiement, le Client reçoit un e-mail l'invitant à choisir son point relais (ou à confirmer son adresse en cas de livraison à domicile). La commande est expédiée une fois ce choix validé ; il est définitif, et le Client peut contacter le Vendeur avant l'expédition pour le modifier.
À titre d'option, une livraison à domicile (transporteur Colissimo) peut être choisie au moment du paiement, moyennant un supplément par colis affiché avant validation de la commande et propre à chaque référence. Cette option n'est pas proposée pour toutes les références : lorsqu'elle n'est pas disponible pour un produit du panier, seule la livraison en point relais est offerte.
À défaut d'indication d'une autre date lors de la commande, le Vendeur remet le colis au transporteur sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L.216-1 du code de la consommation.
Les risques de perte et de détérioration du colis sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession du colis.
En cas d'absence de retrait dans le délai imparti, le colis est retourné au Vendeur. S'agissant de denrées périssables, les produits retournés ne peuvent pas être remis en vente ; le Vendeur se rapproche alors du Client pour convenir d'une solution.
Article 9 — Abonnement aux coffrets
Certaines références de la catégorie « coffret » peuvent, lorsque le Vendeur le propose, être commandées sous forme d'abonnement plutôt qu'à l'unité : le Client règle alors un prélèvement par mois et reçoit un coffret à chaque échéance, selon les modalités décrites sur la fiche du produit concerné au moment de la souscription. Le prix de chaque coffret est celui affiché sur cette fiche dans les conditions de l'article 4 ; un avantage tarifaire propre à l'abonnement, s'il en existe un, y est indiqué avant la souscription.
Durée
L'abonnement porte sur la saison du fruit frais, du 1er octobre au 30 avril, et non sur l'année civile : sept coffrets au maximum sont expédiés, à raison d'un par mois de cette période. Lorsque la souscription intervient en cours de saison, seuls les mois restant à courir sont facturés et livrés ; leur nombre exact est indiqué au Client avant qu'il ne valide sa souscription.
L'abonnement s'arrête de lui-même à l'issue du dernier prélèvement de la saison : aucun prélèvement n'intervient au-delà du 30 avril, et il n'est reconduit tacitement pour la saison suivante sous aucune forme. Le Client qui souhaite poursuivre s'abonne à nouveau, à l'ouverture de la saison suivante. L'abonnement ne relevant d'aucune reconduction tacite, l'information annuelle prévue à l'article L. 215-1 du code de la consommation, propre aux contrats qui se reconduisent d'eux-mêmes, ne trouve pas à s'appliquer ici.
Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, en ligne, depuis son espace client, par un parcours de résiliation aussi simple que celui de la souscription, sans qu'aucun motif, mot de passe ou prise de contact ne lui soit demandé, conformément à l'article L. 215-1-1 du code de la consommation. La résiliation prend effet pour les prélèvements à venir : un coffret déjà payé au moment de la résiliation reste dû par le Vendeur et lui est expédié normalement, sans prélèvement supplémentaire ni remboursement au titre de la résiliation elle-même.
Coffret non expédié pour cause de récolte
Si un aléa climatique ou sanitaire empêche le Vendeur de composer un coffret pour une échéance de l'abonnement, le Client en est informé avant la date du prélèvement correspondant. Le coffret concerné n'est ni prélevé ni facturé ; s'il avait déjà été payé sans avoir pu être expédié, il est remboursé au Client, par le même moyen de paiement que celui de la commande. Le Vendeur peut proposer, à titre d'alternative, le remplacement du coffret manquant par une référence équivalente de la boutique ; ce remplacement n'intervient qu'avec l'accord exprès du Client, qui reste à tout moment libre de préférer le remboursement.
Droit de rétractation et produits périssables
Comme les colis et coffrets vendus à l'unité, chaque coffret livré dans le cadre de l'abonnement contient des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement : l'exception de rétractation prévue à l'article L. 221-28, 4° du code de la consommation et décrite à l'article 10 s'applique donc à chaque coffret de l'abonnement dans les mêmes conditions qu'à une commande ponctuelle.
Article 10 — Droit de rétractation
Le Client dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la réception de son colis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité (article L. 221-18 du Code de la consommation).
Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Sont à ce titre exclus du droit de rétractation :
- les pommes fraîches, vendues au colis ;
- les colis et coffrets composés de plusieurs produits, dès lors qu'ils comprennent au moins un produit périssable : le régime du produit périssable s'applique alors à l'ensemble du colis.
Le jus de pomme et la compote, pasteurisés et de longue conservation, ne relèvent pas de cette exception et restent soumis au droit de rétractation de quatorze jours, à condition d'être retournés dans leur emballage d'origine, non ouverts et non descellés. Un contenant alimentaire ouvert ne peut être repris pour des raisons d'hygiène (article L. 221-28, 5°).
Comment se rétracter
Le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courriel à vert.g.bio@gmail.com ou par courrier à l'adresse figurant à l'article 1. Il peut utiliser le formulaire type ci-dessous, sans obligation.
Formulaire type de rétractation
À l'attention de Les Vergers de Faverolles — Thomas David, Les Beaupetitières, 3120 Route de Nouans, 36600 Villentrois-Faverolles-en-Berry, vert.g.bio@gmail.com —
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : … / Reçu le : …
Numéro de commande : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date : … (signature uniquement en cas de notification sur papier)
Effets de la rétractation
Le Client renvoie le bien sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision.
Les frais directs de renvoi du colis sont à la charge du Client, conformément à l'article L.221-23 du code de la consommation.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir récupéré le bien ou reçu la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais.
Article 11 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité, et de deux ans à compter de la découverte du vice au titre de la garantie des vices cachés. Il n'est pas tenu de prouver l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.
S'agissant de denrées alimentaires, ces garanties s'apprécient au regard de la date de durabilité minimale indiquée sur le produit et des conditions de conservation portées à la connaissance du Client. Un fruit frais consommé bien au-delà de sa durée de conservation normale, ou conservé dans des conditions inadaptées, ne relève pas d'un défaut de conformité.
Article 12 — Colis abîmé, produit non conforme, réclamation
Le Client est invité à vérifier l'état de son colis au retrait. En cas de colis visiblement endommagé, il est recommandé d'émettre des réserves auprès du point relais et d'en informer le Vendeur.
En cas d'avarie ou de perte constatée à la réception, le Client dispose de trois jours, dimanche et jours fériés non compris, pour adresser sa protestation motivée au Vendeur, conformément à l'article L.133-3 du code de commerce. Passé ce délai, les recours contre le transporteur sont éteints ; les garanties légales de conformité et des vices cachés restent, elles, entières.
Toute réclamation est adressée à vert.g.bio@gmail.com ou par téléphone au 02 54 40 41 22.
Article 13 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel, après avoir tenté de le résoudre directement avec ce dernier par une réclamation écrite.
La démarche de désignation d'un médiateur de la consommation est en cours. Les coordonnées de l'organisme retenu seront ajoutées au présent article dès que l'adhésion sera effective. D'ici là, et comme toujours, le Client est invité à adresser d'abord sa réclamation au Vendeur selon les modalités de l'article 12 : la grande majorité des difficultés se résolvent à ce stade, sans qu'il soit besoin de recourir à un tiers.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été définitivement fermée le 20 juillet 2025 ; elle n'est donc plus mentionnée ici. Les consommateurs résidant dans un autre État membre peuvent s'adresser au Centre européen des consommateurs.
Article 14 — Données personnelles
Les données collectées lors d'une commande sont nécessaires à son traitement, à sa livraison et au respect des obligations comptables du Vendeur. Le détail des traitements, des destinataires, des durées de conservation et des droits du Client figure dans la politique de confidentialité.
Article 15 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (textes, photographies, marques, logo, mise en page) est protégé au titre du droit d'auteur et du droit des marques. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Article 16 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable puis de la médiation prévue à l'article 13, les tribunaux français sont compétents.
Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Si l'une des clauses des présentes conditions venait à être déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein effet.
Voir également les mentions légales et la politique de confidentialité.